Accompagnement des personnes endeuillées
Désignation
La société Canaridip – Orawa, dont le siège social est situé au 122 allée des 4 chemins 26120 MONTMEYRAN, met en place un service de mise en relation de professionnels de l’accompagnement au deuil avec des personnes endeuillées.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui prend un rendez-vous sur le site internet CANARIDIP.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par la société Canaridip – Orawa pour le compte d’un client. Toute prise de rendez-vous auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat.
Délai de rétractation et remboursement
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
– Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation
– Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Les prix des rendez-vous sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Conditions de report et d’annulation d’une séance
L’annulation d’une séance est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à support@canaridip.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la séance. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le rendez-vous, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report du rendez-vous peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Canaridip – Orawa ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Canaridip – Orawa sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Canaridip – Orawa s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Canaridip – Orawa et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.